PROTECTION DE L’ENFANCE : LE RAPPEL A LA LOI
D’une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.
Enfant en danger : comment le signaler ?
Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.
Quelles situations son concernées ?
On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.
Qui peut signaler ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits (que cette personne soit un professionnel, assistante sociale, médecin...ou pas). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
Comment faire un signalement ?
Le signalement peut être fait auprès des services du département (aide sociale à l'enfance)
Il est également possible de contacter Enfance en danger par téléphone au 119.
Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :
Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemples, en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.
Comment est traité le signalement ?
Les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.
Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer diverses mesures d'assistance éducative, dont un accueil provisoire en dehors du foyer familial.
L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire.
C'est le juge des enfant qui est compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il est possible de faire appel de ses décisions.
Sanctions en cas de non signalement
Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Textes de référence :