l'enfant Abimé

maltraitance et enfants en danger

S'informer

S’informer, se défendre contre la violence, témoigner pour protéger les enfants

Victime de violence quelle qu’elle soit,
Il faut oser en parler et déposer plainte.

Enfants si vous êtes victimes de violences, il faut se rendre au commissariat le plus proche de votre domicile, accompagné par un proche quand on a moins de 18 ans. On peut aussi porter plainte directement par écrit, auprès du procureur de la République ; Sachez qu’on peut déposer aussi déposer une plainte nominalement, contre une personne, contre X si on souhaite garder l’anonymat. Parallèlement vous pouvez vous adresser au service d’accueil et de renseignements du tribunal d’instance ou de grande instance de votre domicile, à l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM : N° AZUR 0 810 098 609) et au service de consultation gratuite des avocats.

Témoigner pour protéger les enfants

Il ne faut pas rester seul avec un doute, pour que l’enfant ou l’adolescent ne risque pas de rester seul face à la maltraitance.
Des professionnels (médecins, infirmières, assistants sociaux) peuvent vous aider à évaluer la situation et à la signaler.

LES PROCÉDURES

Qui signale?

À qui signaler?


Que signaler?
Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privations ou de délaissement.
L’auteur du signalement n’est pas tenu d’apporter la preuve des faits et ne peut être poursuivi du fait de ce signalement.
L’anonymat est possible.

Comment signaler?


- Saisie du juge des enfants.

Le juge des enfants sera, le plus souvent, saisi par le parquet. Mais il peut l'être par l'un des parents du mineur. Exceptionnellement, le juge pourra saisir de sa propre initiative.
Son rôle n'est pas de trancher le conflit ou d'établir les fautes, mais de prendre des mesures pour que le mineur vive dans un environnement satisfaisant.
Il peut ne pas entendre le mineur et s'en référer aux enquêtes sociales pour prendre toute mesure : éducative, placement dans une famille d'accueil ou un foyer.

- Poursuites pénales.

Le parquet, pour engager des poursuites pénales contre l'auteur des sévices va diligenter une enquête préliminaire, confiée aux services de police.
Ceux-ci n'interprètent pas les faits mais réunissent les éléments de preuve, à travers l'audition de la victime et des parents, les examens médicaux, la confrontation entre la victime et son agresseur. Il en informera régulièrement le procureur de la république.
Au vu de cette enquête, celui-ci choisira la suite à donner au dossier. Il peut classer l'affaire, ou ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction.

- Le procureur de la république

Il rassemble les éléments de l'enquête pour étayer une hypothèse. Il ne juge jamais les affaires qu'il a instruites.
Les enquêtes sont menées sous sa responsabilité et il intervient lors de l'instruction.
Lors du procès, il représente la société. Il exerce l'accusation et requière l'application de la loi.
- Le tribunal correctionnel
Il juge des délits : violences, attouchements sexuels, exhibitionnisme…
Composé uniquement de magistrats, s'il ne condamne pas il prononce une relaxe.

- La Cour d'assises

Elle juge des crimes : meurtres, viols, violences ayant provoqué des lésions.
Composée de magistrats et d'un jury populaire, sans condamnation, elle prononce un acquittement.

- La cour d'appel

C'est une juridiction de second degré. Elle intervient lorsque la partie civile ou la personne condamnée fait appel contre les décisions rendues par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.